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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327292_20240202
2 février 2024
2 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306364_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 423-41 dudit code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502017_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Franck Christophe, premier conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506196_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2304494_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-52 du code de la santé publique : " Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223796_20230216
16 février 2023
16 février 2023
E en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2023, le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier en qualité de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301000_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303746_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 235-4
Source officielle4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, il existe un risque d'incendie car le projet est implanté à proximité immédiate d'espaces boisés classés et dans un département soumis à des risques de sécheresse et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105705_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : La commune de Menton versera la somme globale de 1 000 euros à M. A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : Aux termes de l’article R. 723-41 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePage 15 sur 219