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825 résultats pour « Article S 63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203623_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 11 de ce code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : () 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2402403_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 dudit code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309054_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200892_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517186_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302621_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500818_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Enfin, l'article L. 1233-63 du même code impose au PSE de préciser les modalités de suivi de sa mise en œuvre. S'agissant du contrôle des moyens alloués au PSE : 14.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200997_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503944_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., représenté par Me De Castro Boia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102942_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102976_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103076_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100476_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305159_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien modifié.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106408_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Source officielle

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