Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2302792_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'établissement public territorial Est Ensemble est intervenu afin de contrôler le réseau d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302281_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fait notamment valoir que sa construction dispose d'un réseau d'assainissement individuel. 2°) Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024 sous le n° 2401919, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fait notamment valoir que sa construction dispose d'un réseau d'assainissement individuel. 2°) Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024 sous le n° 2401919, M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201679_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407671_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
2024, la société IDEX Energies, représentée par Me Braud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement
Source officielle8e chambre
DTA_2306513_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
collectif et équipées d’un système d’assainissement individuel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette contribution, dont le tarif est fonction du montant de la redevance d'assainissement fixée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale chargée du service de l'assainissement en vertu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206343_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1700835_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
par laquelle la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) [siège social situé à Gramat Lot] a refusé de lui rembourser la somme de 69,74 euros acquittée au titre du raccordement au service de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501768_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
que la prescription imposant un tel assainissement individuel est illégale ; o qu'en outre, tout système d'assainissement individuel doit être validé en amont par le service public d'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206471_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102341_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la commune de Saint-Didier se serait engagée à créer et financer un réseau d'assainissement sur l'une des parcelles d'assiette de son projet d'aménagement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402832_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et de la société par action simplifiée Dubrac ; 2°) de mettre à la charge de la régie publique d’eau et d’assainissement d’Est ensemble la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318997_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, de la redevance assainissement et de la taxe de modernisation des réseaux de collecte.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600204_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représentés par Me Kerjean-Gauducheau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif établi le 4 août 2025 par le service public
Source officielle3ème chambre
DTA_2301949_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ce document, la collectivité a certifié conforme le raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dispositifs d'assainissement autonome conformes à la règlementation sanitaire () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En ce qui concerne la vérification de la conformité des installations d'assainissement non collectif et la police de l'assainissement : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904240_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En ce qui concerne la vérification de la conformité des installations d'assainissement non collectif et la police de l'assainissement : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003865_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et doter le terrain de camping d'un système d'assainissement collectif conforme aux normes actuelles était insuffisant ; - les mesures de suppression brutale du réseau d'assainissement actuel du camping
Source officiellePage 15 sur 15413