La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. M. B et le préfet de la Haute-Saône n'étaient ni présents ni représentés.

B a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour en qualité de représentant légal d'un enfant étranger malade le 6 juillet 2021, soit un an après le dépôt de sa demande d'asile.

Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2022.

Ils soutiennent que le bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts ne peut être exclu dès lors que : - les participations majoritaires détenues par

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Dalle-Crode, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS du Jura lui a refusé le bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025 et un mémoire enregistré le 07 juillet 2025, Mme A D, représentée par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

A E, représenté par Me Guinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Le Guédard, a demandé l'annulation du même arrêté, en toutes ses dispositions, que celui attaqué par la requête visée ci-dessus.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 octobre 2023 sous le numéro 2305505, Mme A B, représentée par Me Le Guédard, a demandé l'annulation du même arrêté, en toutes ses dispositions, que

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Gorgulu, représentant M.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

E A, représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter