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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2418532_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que son logement est humide et insalubre, qu'elle a présenté des demandes de mutations à son bailleur qui ne lui a fait aucune proposition de relogement.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302756_20240304
4 mars 2024
B soutient, tout d'abord, qu'une proposition de logement datant de janvier 2023 du bailleur CDC Habitat n'a pas abouti, sans motif particulier. Le courriel produit par M.
ORTA_2303018_20240304
que : - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - elle a effectivement répondu à la proposition de logement du 27 octobre 2022 mais le bailleur
ORTA_2301373_20240221
21 février 2024
social et précise qu'une cas d'échec une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2210111_20230921
21 septembre 2023
et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523253_20250812
12 août 2025
les avis du préfet de l'Aube ayant validé les augmentations des loyers HLM depuis 2019, les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses, la convention HLM invoquée par le bailleur
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407074_20250121
21 janvier 2025
B, dont l'examen de la candidature a été écarté par la commission d'attribution des logements du bailleur social.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502522_20250805
5 août 2025
pour évaluation, d'une part du remboursement des loyers illégaux payé conformément au L.353-10 du code de la construction et de l'habitation et prononcé de l'amende prévue de 4500 euros contre le bailleur
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404739_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient que l’aide personnalisée au logement à laquelle elle avait droit au cours de la période litigieuse était versée au Crous d’Aix-en-Provence, son bailleur, de sorte que le trop-perçu doit être
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402106_20251118
18 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a pas refusé de proposition de logement adaptée à sa situation ; - le fait que les logements proposés par les bailleurs sociaux ne pourraient pas être adaptés aux handicaps
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102612_20230721
21 juillet 2023
résiduel du loyer ; depuis cette date, un versement régulier de 210 euros est effectif chaque mois ; en mai 2021, après plus d'un an de reprise de paiement, l'UDAF à nouveau tenté de négocier avec le bailleur
2ème chambre
DTA_2301452_20260213
13 février 2026
entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, pour lesquels elle n’a pas pu percevoir de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de l’exonération bénéficiant aux bailleurs
JU 5ème chambre
DTA_2208474_20240314
14 mars 2024
la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche à reprendre le versement de l'allocation de logement familiale ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche de verser à son bailleur
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201159_20220826
26 août 2022
légalité de la décision attaquée au motif qu'elle : ' n'est pas suffisamment motivée ; ' opère un changement du mode de tarification ; ' crée une différence de traitement entre les situations des bailleurs
ORTA_2516630_20250922
22 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle son bailleur " Immobilier du moulin vert " a radié son nom des quittances de loyer du bail conjugal suite à son divorce ; 2°) d'annuler
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514171_20251015
15 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le bailleur « Immobilière du Moulin Vert » a radié son nom des quittances de loyer du bail conjugal et refusé de régulariser sa situation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501190_20251124
24 novembre 2025
La Société Immobilière de la Guadeloupe, bailleur social, constitué sous le régime juridique d’une société anonyme de droit privé, gère un parc de logements locatifs.
ORTA_2503230_20250414
14 avril 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social Paris Habitat a, le 24 octobre 2023, proposé a M.
Juge unique 8
DTA_2100063_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement () ". 5.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2005916_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement () ".
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