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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202838_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212924_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B semblent avoir cessé, que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206631_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant saisies en exécution de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021, a prévu que ses armes et munitions soient vendues aux enchères ou cédées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202680_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant saisies en exécution de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021, a prévu que ses armes et munitions soient vendues aux enchères ou cédées
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202105_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
en France depuis 2008, qu'il est marié à une ressortissante française depuis mai 2011, que son casier judiciaire est vierge, qu'il est intégré et que la communauté de vie avec sa compagne n'a jamais cessé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102284_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
en France depuis 2008, qu'il est marié à une ressortissante française depuis mai 2011, que son casier judiciaire est vierge, qu'il est intégré et que la communauté de vie avec sa compagne n'a jamais cessé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210381_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle6ème chambre
DTA_2206761_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
décision de refus de renouvellement, qui mentionnait les voies et délais de recours, dans le délai imparti, et alors qu'il a au demeurant adressé sa demande d'abrogation à une autorité distincte de celle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513465_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508324_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et d’autoriser le directeur général des services de l’université ou son délégataire à requérir la force publique, en s'adressant au commissaire de police de Mulhouse, ou à son délégataire, afin que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501381_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
soutient que l'urgence est caractérisée au regard de l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale ; son dossier est complet ; la communauté de vie n'a pas cessé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2128086_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L. 4139-1 du code de la défense : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226584_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement cessé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204368_20220810
10 août 2022
10 août 2022
doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause résultent de ce que l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire n'étant pas un acte usuel, la présomption d'accord des parents cesse
Source officielle2ème chambre
DTA_2300912_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le requérant soutient que les développements sur l’évolution de la population ainsi que celle des activités et de l’emploi d’une douzaine de lignes chacun ne peuvent être considérés comme suffisant pour
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406948_20260211
11 février 2026
11 février 2026
) qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307512_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de son titre de séjour : - la compétence de son signataire n'est pas démontrée ; - sa motivation est insuffisante ; elle ne précise pas à quelle date sa communauté de vie avec son partenaire a cessé
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2529784_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... s’est marié le 20 décembre 2021 à une ressortissante française, celle-ci a quitté le domicile conjugal au cours de l’année 2024 et a entamé une procédure de divorce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211235_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302640_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans ces conditions, en se bornant à produire une attestation très peu circonstanciée de son mari du 2 mars 2023 relative à leur vie commune, Mme B n'établit pas la continuité de celle-ci.
Source officiellePage 15 sur 18219