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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304019_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'article 3 du décret modifié du 16 août 1901 pris pour son application dispose : " Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : / 1° Les changements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211884_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 7 octobre 2022 portant changements de noms. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2205325_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

A B, représenté par Me Lampe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2103592_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'enjoindre à ce dernier d'autoriser son changement de nom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121500_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

à ce dernier d'autoriser son changement de nom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401810_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, l'association pour la sauvegarde du plateau de la croix a intérêt pour agir contre le permis de construire modificatif en tant qu'il autorise le changement de destination.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200433_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

les conditions et les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires quelle que soit la destination. / Il s'applique notamment aux changements de résidence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104085_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310242_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le changement d'affectation n'a donc pas contraint M. B à changer de résidence administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304380_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605751_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... a sollicité un changement de statut vers un titre de séjour portant la mention « salarié » sur la plateforme « Démarche numérique ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314675_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

autorisation de changer son patronyme pour y substituer celui de « B... ».

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2223502_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Mme E B demande l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement de son nom en " D ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401467_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., représenté par Me Silvestre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le maire de Chécy s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour un changement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204082_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En l'espèce, il est constant que le bâtiment de la Vacherie a une destination agricole et qu'aucun changement de destination n'était précisé dans le dossier de déclaration préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100017_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305363_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

les mains de ses associés, en vertu du premier alinéa de ce même II, au titre de l’année 2015, année d'imposition précédant immédiatement ce changement de régime.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203827_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et de son changement de poste, contestation à laquelle aucune réponse n'a été donnée.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302548_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100300_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CHENG, Hélène

SIREN 850003385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Modifications diverses

SCI CHENG

SIREN 534633920Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

30/08/2026

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Ventes et cessions

MAISON CHU YI, Ju, Chengmo

SIREN 104720750Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS

23/08/2026

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