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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501432_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500565_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’il est parent d’un enfant français réside à Mayotte chez sa sœur, de nationalité française et ne dispose plus d’attaches aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209874_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
janvier 2010 à Mamoudzou et de nationalité française, a été placée sous l'autorité de sa grand-mère, Mme C, par un jugement du 23 octobre 2014 prononcé par le Tribunal de première instance de Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410760_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'Istres a rejeté son offre ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Istres de reprendre la procédure de passation du marché en cause au stade de l'analyse des offres ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303857_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la commune de Castillon pour une prestation d'enlèvement de dépôt aux colonnes de tri "tennis" le 11 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300138_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par conséquent, la requérante doit être regardée comme demandant d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le bulletin de paie du mois de juin 2023 de Mme C..., professeure des écoles, mentionne, dans la colonne « pour information » le débit d’une somme de 47 163,08 euros au titre de « régul cotis AC AA ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318467_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B A conteste l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 12 octobre 2023 par la commune d'Allonnes au titre de pénalités d'absence de son enfant à un séjour de colonie de vacances.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522202_20260218
18 février 2026
18 février 2026
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française du 12 août 2025 à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304958_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
avril 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties communes
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600178_20260117
17 janvier 2026
17 janvier 2026
juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 janvier 2026 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielle8ème chambre
DTA_2310979_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par la décision attaquée, le maire de la commune de Bourg-en-Bresse a sanctionné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004778_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un courrier du 8 février 2020, reçu le 25 février suivant par la commune, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106498_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un courrier du 8 février 2020, reçu le 25 février suivant par la commune, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501264_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503128_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté n°2935 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300694_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère de quatre enfants nés en 2008, 2009, 2018 et 2022 à Mayotte et de deux enfants nés en 2012 et 2014 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300703_20230211
11 février 2023
11 février 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère d'un enfant né le 4 décembre 2015 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300714_20230212
12 février 2023
12 février 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère d'un enfant né en 2017 à Mayotte et de deux enfants nés en 2006, 2011 et 2013 aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300722_20230213
13 février 2023
13 février 2023
délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
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