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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l’article L. 1121-1 du même code : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516693_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toutefois, s'il est constant que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311277_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - les faits d’usurpation, de pratique de démarchage agressif, de vente sans consentement voire de collusion avec certains stagiaires dans le but d’obtenir des rétro-commissions pouvant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005635_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308568_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il soutient que : * la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée a pour effet de le priver de toute ressource alors que son patrimoine est extrêmement modeste et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506322_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L’article R. 522-3 de ce code précise que : « La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B A conteste la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques, centre des finances
Source officielle10ème chambre
DTA_2201115_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il en va de même de la circonstance que son contenu serait purement déclaratif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205483_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que le contrat ait un contenu illicite ou qu’il se trouve affecté d’un vice du consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit relever
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2404741_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : «Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée ; b) Contenir l'exposé sommaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404095_20260210
10 février 2026
10 février 2026
recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305788_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de faire valoir, de manière générale, le contexte social ou un environnement de tensions, et doit fonder l'interdiction qu'il édicte sur des circonstances précises et locales ; au cas présent, aucun des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310803_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision contestée porte atteinte à la liberté de manifester, liberté fondamentale ; - la procédure contradictoire prévue par le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tiré de l'insuffisance de l'évaluation des incidences Natura 2000 est inopérant dès lors que l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement n'impose pas que le dossier de demande d'enregistrement contienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2304270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dès lors que les seuils correspondants sont atteints, la ruine complète de 1'engin de transport exposé est à considérer. » En ce qui concerne le contenu de l’étude de dangers : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
F, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, entend rappeler le contexte politique local et national, insiste sur l'urgence à statuer dès lors que le concert dont la tenue est interdite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201399_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306546_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le ministre précise que le dossier administratif du requérant ne contient aucun arrêt de travail couvrant la période du 29 août au 27 octobre 2016, et du 23 juin au 26 novembre 2018.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2307612_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient qu'elle a continué de recevoir des soins en lien avec son accident de service du 25 juillet 2022 après la date de guérison fixée par la maire de Paris.
Source officiellePage 15 sur 18867