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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2309250_20240522
22 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger répond à des considérations
4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de les laisser à la charge définitive de Port Sud de France. Sur les frais du litige : 22.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501838_20250415
15 avril 2025
David Labouysse, vice-président, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2215414_20240719
19 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
Si la société A Pied d'œuvre produit un tableau d'analyses des offres pouvant laisser présumer des non-conformités techniques, y compris, après cette régularisation, puisqu'il est noté : " qu'il manque
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la société Edition sécurité routière, venant aux droits de la société ENPC, représentée par Me Anne-Laure Mary-Cantin et Me Caroline Guntz, demande
DTA_1907431_20230308
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la société Edition sécurité routière (EDISER), venant aux droits de la société ENPC, représentée par Me Anne-Laure Mary-Cantin et Me Caroline Guntz
4ème Chambre
DTA_2505914_20251219
19 décembre 2025
Quand bien même le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur sur la situation maritale de la requérante et que contrairement à ce que laisse entendre l’arrêté attaqué, le fils majeur de cette dernière
Reconduite à la frontière
DTA_2304463_20230803
3 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousseau, - les observations de Mme A, élève avocate accompagnée de Me David, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant M.
DTA_2302979_20251002
2 octobre 2025
Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Deyris, représentant Mme B..., et de Me David, représentant la commune d’Omet. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
Reconduites à la frontière
DTA_2301676_20230607
7 juin 2023
A qui a affirmé lors de son interpellation qu'il avait laissé son passeport chez un ami à Besançon, qu'il était revenu en France au cours de l'année 2022, et qui n'a alors relaté qu'un passage en Italie
Chambre 3
DTA_2202968_20230109
9 janvier 2023
David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M.
Chambre 2
DTA_2302245_20231109
9 novembre 2023
David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même
DTA_2302246_20231109
1ère chambre
DTA_2200368_20250515
15 mai 2025
soutient que l'ensemble des manquements qu'elle allègue intervient au profit d'intérêts économiques pour lesquels il est moins profitable de faire éliminer des déchets par une entreprise agréée que de les laisser
DTA_2202966_20230817
17 août 2023
DTA_2305278_20230912
12 septembre 2023
Zabka, - les observations de Me David substituant Me Barbot-Lafitte, représentant M.
DTA_2113038_20230228
28 février 2023
des étrangers et du droit d'asile prévoient que cette convocation du demandeur et la présentation par ce dernier de documents justifiant de son identité n'est qu'une faculté dont la mise en œuvre est laissée
1ère Chambre
DTA_2009356_20250715
15 juillet 2025
plan local d'urbanisme dès lors que le projet ne traite pas la façade postérieure avec le même soin que les façades principales, ni en harmonie avec elles et que les matériaux de cette façade ont été laissés
DTA_2201837_20230615
15 juin 2023
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