B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le sous-préfet de Sarcelles a classé sans suite sa demande de délivrance d'un titre de séjour

B, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours

B A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

A B, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler

au tribunal : 1°) de condamner la commune de Pertuis au versement de la somme de 12 040,74 euros TTC en réparation des préjudices subis par eux du fait du bouchage de leurs canalisations et la déformation

A - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A soutient que l'une des armes en cause est utilisée par les services de police et que cette utilisation est susceptible d'entrainer une déformation de son canon en raison de l'emploi de cartouches inadaptées

, dans son rapport daté du 28 avril 2022, faisant suite à une expertise du 27 avril 2022, que son véhicule Peugeot 206 CC ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité en raison de la déformation

de la création d’un conduit de cheminée et de la pose de panneaux solaires en façade arrière de l’habitation existante implantée sur la parcelle cadastrée section AM n° 1099 située 7 avenue Gustave Delory

A..., qui circulait rue du Ribay, a été victime d’une chute de scooter provoquée par une déformation de la chaussée correspondant à un creux relativement évasé mais atteignant en son centre 7 cm.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Dans son mémoire enregistré le 13 mars 2026, M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

écritures : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de constater et déterminer les causes et conséquences des débordements

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

séparatives dès lors notamment que la servitude de cour commune est un acte frauduleux ; - il méconnait l'article UB11 du même règlement dès lors qu'il prévoit un toit-terrasse végétalisé et que les débords