Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2017, la société Axa France Iard, représentée par la SCP de Angelis et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

En quatrième lieu, aucune disposition du livre des procédures fiscales, relative à la procédure contradictoire de redressement que l'administration doit suivre lorsqu'elle n'est pas en droit de procéder

La recevabilité de l'appel en garantie formé par l'un des constructeurs à l'encontre d'un autre, dont la liquidation judiciaire a été prononcée avant la saisine du tribunal, est subordonnée à la condition

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme C A B, représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 000 euros

Le 4 février 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire, et la Selas Koch et associés a été désignée comme mandataire liquidateur.

Des pièces ont été demandées le 30 mars 2026 à la commune de Castres en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 janvier 2022, le 24 janvier 2024, le 19 février 2024 et le 8 mars 2024, M. A...

arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Adrien Fainsilber

La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest garantira la société IGREC Ingénierie à hauteur de 70 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er.

janvier 2014 au 31 décembre 2014, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juin 2020, le 25 juin 2020, le 31 août 2021, le 13 avril 2022 et le 29 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Curti, demande

La procédure a été communiquée à la société Nicolino, à la société Bâti Ouest, et la SCP Ousille de Keating, liquidateur judiciaire de la société RBCE, qui n'ont pas produit de mémoire.

respectivement au titre des années 2015, 2016 et 2017 et la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.