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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2413987_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - le préfet n’a pas tenu compte de sa nouvelle situation avant de l’obliger à quitter le territoire français ; - il est marié à une ressortissante française et a déposé une demande
4ème Chambre
DTA_2108989_20240517
17 mai 2024
nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ".
8ème chambre
DTA_2319300_20250418
18 avril 2025
Mme D F épouse J, et Mme E I, Mme G I et les jeunes A I et B C, qu'il présente comme leurs quatre filles, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Islamabad
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323386_20250411
11 avril 2025
A a déposé le 8 septembre 2021 une demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité français auprès du consulat général de France à Dakar (Sénégal).
2ème chambre
DTA_2402767_20260112
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une ordonnance du 28 octobre 2024 enregistrée le 13 novembre 2025 au greffe
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503705_20250227
27 février 2025
de " membre de famille de français-Pacsé avec une ressortissante française ", puis par courriel du 3 mai 2024, la préfecture de police l'a invité à envoyer une demande de titre de séjour en qualité de
Reconduite à la frontière
DTA_2209291_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505176_20251117
17 novembre 2025
Mme B... a déposé, le 2 juillet 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française.
10ème chambre
DTA_2207413_20221024
24 octobre 2022
à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.
9ème Chambre
DTA_2215131_20231016
16 octobre 2023
à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer à E B et à Saurelle Déborah B des visas de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des
1ère Chambre
DTA_2400744_20250220
20 février 2025
valeurs de la République. " 3.
DTA_2210874_20221107
7 novembre 2022
d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française
DTA_2403141_20250630
30 juin 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française
DTA_2403596_20251128
28 novembre 2025
B..., qu’il présente comme ses enfants, ont déposé une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Brazzaville au titre de la réunification familiale.
DTA_2328703_20240306
6 mars 2024
plateforme " Etrangers en France ", adresser son dossier complet par courrier postal ; - il n'est plus nécessaire d'obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande d'accès à la nationalité française
DTA_2504047_20251224
24 décembre 2025
, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510132_20260204
4 février 2026
Par ailleurs, l’intéressé a déposé sa requête par mail.
DTA_2213560_20230721
21 juillet 2023
à Kinshasa (République démocratique du Congo) rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour les jeunes E F et B C au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502552_20250729
29 juillet 2025
A C a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français, le 3 mars 2025 sur le site ANEF.
5ème Chambre
DTA_2407843_20250930
30 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc
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