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73 977 résultats pour « Depasse République Française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2413987_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : - le préfet n’a pas tenu compte de sa nouvelle situation avant de l’obliger à quitter le territoire français ; - il est marié à une ressortissante française et a déposé une demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108989_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319300_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Mme D F épouse J, et Mme E I, Mme G I et les jeunes A I et B C, qu'il présente comme leurs quatre filles, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Islamabad

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323386_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A a déposé le 8 septembre 2021 une demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité français auprès du consulat général de France à Dakar (Sénégal).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402767_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une ordonnance du 28 octobre 2024 enregistrée le 13 novembre 2025 au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503705_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de " membre de famille de français-Pacsé avec une ressortissante française ", puis par courriel du 3 mai 2024, la préfecture de police l'a invité à envoyer une demande de titre de séjour en qualité de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209291_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505176_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Mme B... a déposé, le 2 juillet 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207413_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215131_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer à E B et à Saurelle Déborah B des visas de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400744_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

valeurs de la République. " 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210874_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403141_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403596_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B..., qu’il présente comme ses enfants, ont déposé une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Brazzaville au titre de la réunification familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328703_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

plateforme " Etrangers en France ", adresser son dossier complet par courrier postal ; - il n'est plus nécessaire d'obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande d'accès à la nationalité française

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504047_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510132_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par ailleurs, l’intéressé a déposé sa requête par mail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213560_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à Kinshasa (République démocratique du Congo) rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour les jeunes E F et B C au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502552_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A C a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français, le 3 mars 2025 sur le site ANEF.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407843_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc

Source officielle

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