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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
du domaine ". 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301215_20230206
6 février 2023
, la suspension de l'exécution de l'arrêté de permission de voirie du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique) a autorisé la société " EHTP " à occuper le domaine
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306034_20230814
14 août 2023
et a voté, en troisième lieu, elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation du service des domaines, dès lors que le montant de l'opération d'ensemble à laquelle se rapporte
2ème chambre
DTA_2201861_20250206
6 février 2025
en qualité d'ouvrier de la profession ou du domaine technique considéré du groupe immédiatement inférieur un an au moins d'ancienneté professionnelle.
10ème chambre
DTA_2204853_20230130
30 janvier 2023
d'appréciation ; - il remplit les conditions nécessaires à la délivrance du visa dès lors qu'il a produit un dossier complet et qu'il dispose d'une qualification et d'une expérience professionnelles dans le domaine
5ème chambre
DTA_2200894_20250225
25 février 2025
ainsi purement et simplement la décision de la SAFER alors même qu'il devait éclairer sa décision par un avis préalable au vu d'un dossier soumis à lui pour ce faire et de signaler à la SAFER qu'en réunissant
DTA_2401073_20260319
19 mars 2026
Une note en délibéré a été enregistrée le 5 mars 2023 pour l’association syndicale autorisée du lotissement du domaine des Fées.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
public de l'État ; - sur la parcelle cadastrée IW 52 appartenant au domaine public pénitentiaire, sont notamment implantés des locaux qui étaient destinés à l'accueil des familles des détenus ; cette
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304125_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222990_20230420
20 avril 2023
ORTA_2227231_20230404
4 avril 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301315_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas
ORTA_2401479_20240301
1 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
ORTA_2401795_20240314
14 mars 2024
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203666_20230406
6 avril 2023
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214045_20221018
18 octobre 2022
Elles soutiennent que : - l'emplacement en cause fait partie du domaine public ferroviaire, dont SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gare et Connexions sont gestionnaires ; - le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503828_20250829
29 août 2025
officiellement par l'État ; - compte tenu de cette absence de reconnaissance, ce refus est injuste, faisant obstacle à ce qu'un fonctionnaire puisse bénéficier du statut d'auto-entrepreneur dans ce domaine
DTA_2501064_20251023
23 octobre 2025
dispose d’éléments précis et concordants de nature à établir que, notamment dans le cadre de sa vie familiale et à raison de son comportement, le demandeur ne respecte pas les principes essentiels régissant
ORTA_2313738_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que : - le site de l'ancien hôtel thérapeutique " le Phénicien ", dont il est propriétaire, a été affecté au service public hospitalier et fait partie du domaine public ; - il est occupé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600099_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle, qui appartient au domaine public ; - l’occupation se fait sans droit ni titre ; au demeurant, les occupations autorisées antérieurement n’ont
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