Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302198_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le déféré a été communiqué à la commune de Saint-Privat-du-Fau et aux délégués élus qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 novembre 2022, 25 novembre 2022 et 5 mai 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304767_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de Plonévez-du-Faou a refusé de lui accorder un permis de construire une serre de maraîchage de 100 m² sur un terrain situé lieudit Locunolé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405144_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : L'arrêté du 14 mars 2024, par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507109_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, pour le surplus, la requête est manifestement mal fondée. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500320_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article 441-1 du code pénal dispose : " Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. " 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201398_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et usage de faux, postérieurement à cet effacement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300098_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'il est vrai qu'ils établissent la réalité de leur séjour en France depuis 2017, par la production de quittances de loyer de 2017 à mars 2021 pour un logement situé en Seine et Marne, et produisent un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306128_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505253_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
représentée par Me Weinkopf, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 18 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2101190_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D soutient qu'une erreur a été commise sur l'identité du preneur en place et que le bail rural délivré à l'EARL D est un faux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503355_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février 2025, 11 mars 2025 et 17 avril 2025, M. B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2203475_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 octobre 2022, le 15 juin 2023, le 28 décembre 2023 et le 7 mars 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403920_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D..., ressortissante azerbaidjanaise née le 21 mars 1980. Sa demande d’asile, sous l’identité de Mme D..., a été définitivement rejetée en 2004.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103967_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
2020, depuis l'ouverture de chantier déclarée au 27 mars 2018, et qu'un état des lieux du 30 mars 2021 confirmait l'absence de travaux sur le chantier. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300918_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le maire de la commune de Saint-Avit-les-Guespières.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
G F B, ressortissant brésilien, né le 13 mars 1998, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 20 mai 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307044_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 16 juin 2023, M. A...
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417847_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, ressortissant haïtien, né le 7 mars 1980, est entré en France le 14 novembre 2004. Il a été mis en possession d'une carte de résident valable du 1er mai 2014 au 30 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306840_20240228
28 février 2024
28 février 2024
2023, affichage toujours en cours le 30 avril 2023 puis, selon le recours gracieux de la requérante, le 6 mai 2023, et ce de manière visible depuis la voie publique.
Source officiellePage 15 sur 337