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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400657_20240326
26 mars 2024
requérant aux autorités portugaises en application de l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière ; - les observation de Me Kerrich
DTA_2401172_20240213
13 février 2024
motivation de l'arrêté et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2401294_20240305
5 mars 2024
A, non présent, qui conclut aux mêmes fins de la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête
DTA_2401311_20240305
DTA_2401399_20240419
19 avril 2024
développe ; il soutient également que le préfet a commis une erreur de droit puisque le requérant apporte la preuve qu'il est demandeur d'asile en Espagne et en Belgique ; - les observation de Me Kerrich
DTA_2401572_20240321
21 mars 2024
A n'aurait pas eu connaissance de l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Drôme, laquelle viserait, à l'évidence, un homonyme ; - les observations de Me Kerrich, représentant
DTA_2402996_20240329
29 mars 2024
, il soulève le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2404734_20240702
2 juillet 2024
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.
DTA_2406789_20240708
8 juillet 2024
nouveau moyen tiré de la violation des droits de la défense, du droit d'être entendu dès lors que sa dernière audition par les services de police date du 7 février 2024 ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2404065_20240424
24 avril 2024
D, assisté de Mme C, interprète assermenté en langue arabe, qui indique qu'il a subi des violences en Tunisie ; - et les observations de Me Kerrich représentante du préfet du Pas-de-Calais qui fait valoir
DTA_2501056_20250404
4 avril 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.
DTA_2501499_20250305
5 mars 2025
sur une décision de retour irrégulière et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2500019_20250220
20 février 2025
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément, représentant Mme B, qui a conclu aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Kerriche,
DTA_2500043_20250129
29 janvier 2025
que la décision attaquée est disproportionnée eu égard aux garanties de représentation dont il dispose et que sa demande d'asile ne présente pas un caractère dilatoire ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2500064_20250207
7 février 2025
A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun
DTA_2500066_20250207
A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des
2ème Chambre
DTA_2409389_20250429
29 avril 2025
Lemée, - les observations de Me Dalil Essakali représentant Mme D... épouse C... et celles de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
DTA_2410154_20241108
8 novembre 2024
le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, - les observations de Me Clément, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2410730_20241104
4 novembre 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens : - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les moyens soulevés
DTA_2412845_20250205
5 février 2025
cours de l'audience publique du 17 janvier 2025 à 13h30, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a constaté que Mme B n'était ni présente, ni représentée ; - a entendu les observations de Me Kerrich
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