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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2000793_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle6ème chambre
DTA_2500131_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
. – Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401337_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La société requérante fait enfin valoir qu'elle a été empêchée de louer les biens en raison de dégradations commises sur son bien, correspondant à des actes de vandalisme, tout en soutenant par ailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A rappelle les raisons de l'interdiction de louer deux appartements lui appartenant dans un immeuble situé à Saint-Aubin-sur-Mer, tenant à l'impossibilité de réaliser des travaux de mise aux normes énergétiques
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400817_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ferrette a décidé de louer un lot unique de chasse par voie d'adjudication publique
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500188_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que cette décision le soumet à des actes de torture et à des traitements inhumains ou dégradants, lui cause des migraines, de l'insomnie et des sensations anormales et l'empêche de louer un
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301050_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il soutient qu'il était impossible à l'indivision A, et cela indépendamment de sa volonté, de louer ou vendre le bien, comme l'établit l'attestation du 27 février 2023 par laquelle le maire d'Arbanats
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505428_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
et conclut par ailleurs aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et précise, s'agissant du défaut de proportionnalité de la mesure attaquée, qu'il vit à Ostwald et qu'il est contraint de louer
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201426_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
exploitant de ce dernier ; - ils ont baissé les loyers des appartements pour être plus attractifs ; ils ont refait la peinture et d'autres finitions, ont diversifié les agences immobilières en charge de louer
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201454_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'autre part, l'appartement qu'il occupe avec son épouse qui a donné naissance à leur enfant en décembre 2022 est trop exigu et, enfin, il ne dispose pas des ressources suffisantes lui permettant de louer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002020_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle1ère chambre
DTA_2200074_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ils soutiennent que les conditions particulières d'abonnement évoquées par la délibération du 23 décembre 1980 du syndicat intercommunal des Eaux du Grandvaux sont applicables à l'hôtel Lou Granva et à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205000_20230206
6 février 2023
6 février 2023
sollicité l'exonération partielle de cette taxe, à hauteur d'un douzième par mois de vacance, aux motifs que cet appartement n'aurait pu être loué en raison de l'épidémie de covid-19 et des difficultés à le louer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202682_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D A demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Castellane a décidé de louer la parcelle forestière n° 6 sise hameau de Robion " La Buissière
Source officielleJU2
DTA_2100653_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C indique que la vacance du bien concerné est indépendante de sa volonté s'agissant d'un immeuble à l'abandon depuis la liquidation de son précédent exploitant en 2012 et qu'il ne peut vendre ni louer
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100714_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
son enfant âgé de 8 mois, d'autre part, les relations sont conflictuelles avec sa mère qui lui a imposé de quitter le logement et, enfin, il ne dispose pas des ressources suffisantes lui permettant de louer
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2329462_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
jouir du bien en litige ; - il a formé plusieurs réclamations au titre des années en litige, avant la réclamation du 22 août 2023 ; - il n'a aucune possibilité de mettre ce bien à disposition, de le louer
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2400211_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient qu'elle est hébergée chez une amie dans un studio de 18m2 mais que cette dernière ne peut plus continuer à l'héberger et qu'elle est dans l'impossibilité de louer un logement dans le parc
Source officielle5ème chambre
DTA_2314192_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
soutient que : - aucun délai n’a été fixé dans le premier courrier de la DRIHL et il a donc été surpris de recevoir l’amende ; - il n’avait pas connaissance de l’obligation de détenir un permis de louer
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401424_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les locaux pour un usage personnel ; - les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; - elle démontre au 1er janvier 2023, son intention de louer
Source officiellePage 15 sur 87