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La requérante conteste en outre que les clients présents à l'extérieur le 16 août 2020 sans porter de masque provenaient de son établissement ou étaient en train de consommer une boisson.

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1ère chambre

DTA_2400571_20260327

Administratif

27 mars 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de l’avis du conseil de discipline, qui manque en fait, doit être écarté. 8.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207258_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une

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6ème Chambre

DTA_2106160_20240604

Administratif

4 juin 2024

Madoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Tekhne SARL d'Architecture, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et, en tout état de cause, pour manquement

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401336_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Les suites sont marquées par des complications infectieuses ainsi que par une éventration nécessitant plusieurs interventions de cure d'éventrations.

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3ème chambre

DTA_2002147_20220922

Administratif

22 septembre 2022

III ne s'appliquent qu'à l'intérieur des établissements ; - le préfet du Var ne pouvait légalement retenir un motif tiré de ce que les clients se déplacent dans l'enceinte de l'établissement sans masque

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2ème chambre

DTA_2100405_20231221

Administratif

21 décembre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a rendu obligatoire sur la voie publique, sur l'ensemble du département de la Corrèze, le port du masque

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6ème chambre

DTA_2205393_20240319

Administratif

19 mars 2024

convention du professionnel habilité, le préfet territorialement compétent organise une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements.

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8ème chambre

DTA_2200225_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Elle soutient que : - la sanction d'interdiction d'exercice d'une durée d'un an n'est pas motivée ; - elle est disproportionnée compte tenu du caractère isolé des manquements, de leur faible portée

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8ème chambre

DTA_2205412_20240710

Administratif

10 juillet 2024

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6ème Chambre

DTA_2101717_20221031

Administratif

31 octobre 2022

portant fermeture administrative du bar " l'Ardilla Café " pendant une durée de 15 jours est fondé sur un rapport de police du 26 août 2020 faisant état de ce que les salariés auraient été dépourvus de masque

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500997_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Il soutient que : - ses années de stage ont été marquées par l’absence quasi-totale de suivi par des tuteurs pédagogiques ainsi que d’importantes complications familiales ; - la pratique du « cours

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2211809_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Les suites ont été marquées par une infection à enterobacter cloacae conduisant à l'amputation de la jambe le 17 mars. M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503086_20250507

Administratif

7 mai 2025

La prise en charge qui a nécessité une intervention chirurgicale sous anesthésie a été marquée par des complications qui ont entraîné le décès de la victime et engendré des préjudices susceptibles de faire

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1 ère Chambre

DTA_2403026_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 4.

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1ère chambre

DTA_2300853_20250513

Administratif

13 mai 2025

d'éléments dans la trousse de secours et l'absence de masque à inhalation pour enfant.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510664_20251125

Administratif

25 novembre 2025

des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507098_20250818

Administratif

18 août 2025

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1 ère Chambre

DTA_2200207_20230613

Administratif

13 juin 2023

Afin de justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré, l'administration fait valoir que M.

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2ème Chambre

DTA_2004768_20230517

Administratif

17 mai 2023

La SARL Espace copie a mis à disposition de la commune de Balgau, à compter du 19 février 2013, un copieur de la marque Kyocera.

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