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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218819_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 1er décembre 2016 de la commission de médiation du département de Paris au motif que le ménage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306979_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300024_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'intéressé se borne par ailleurs à produire une promesse d'embauche établie le 11 avril 2023 par Mme B D en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de " jardinier et gros travaux ménager
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2612549_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
lors qu’une entrée irrégulière et une absence de titre ne peuvent lui être opposés ; est entachée d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311970_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
entachées d'un défaut d'examen sérieux ; - sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2536046_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108710_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'asile de son époux est toujours en cours d'examen ; diplômée en ingénierie-agroalimentaire, elle disposait d'une situation sociale confortable en Colombie ; arrivée en France, elle a dû faire des ménages
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401281_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
à la vie du couple et à l'entretien de sa fille ; ses avis d'impôts au titre des années 2022 et 2023 établissent qu'il perçoit des revenus qui, bien que modiques, sont utilisés à l'entretien de son ménage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217302_20220817
17 août 2022
17 août 2022
elle a conservé des relations proches avec eux malgré sa détention, ainsi qu'en atteste l'évaluation pluridisciplinaire du centre national d'évaluation ; - elle travaille en qualité d'auxiliaire de ménage
Source officielle4ème chambre
DTA_2400637_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
constituant le ménage, dit “ numéro SPI ” ; / (…) 8° Le nombre de personnes rattachées au ménage, correspondant à la ou aux personnes occupant le logement mais au nom desquelles l'imposition à la taxe
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506513_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
des cours de français, de son engagement bénévole au sein de plusieurs associations et de la circonstances que son épouse travaille depuis plusieurs années chez des particuliers en tant que femme de ménages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500253_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
une activité de services domestiques, dont le code ROME est K1304, laquelle renvoie aux emplois de « gérant d’une société de services à domicile, agent d’entretien chez des particuliers, assistant ménager
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114505_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union
Source officielle3ème chambre
DTA_2205645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre, est sans domicile fixe, et dépourvu de tout document de voyage ou d'identité, a usé de plusieurs identités afin de ménager
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104060_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'objet d'une fiche de signalement auprès des services d'hygiène et de sécurité de la commune de Marseille concernant son insalubrité et son indécence ; - ils sont victimes de tapages nocturnes et de menaces
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2313469_20250219
19 février 2025
19 février 2025
pas en œuvre son pouvoir d'instruction, la commission a entaché ses décisions d'une erreur de droit ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ménage
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313798_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227210_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501573_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
acquitter d’un loyer élevé au regard de leurs faibles revenus, ainsi que payer les frais de cantine et périscolaires, que sa compagne, en situation régulière, occupe un emploi précaire en tant que femme de ménage
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2220675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 21 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Ménage, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 15 sur 4789