, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu

Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

B... commandant de police de la direction de l’ordre public et de la circulation, pour le préfet de police qui développe les arguments du mémoire en défense et précise que l’arrêté attaqué ne constitue

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 décembre 2023 : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

public et de la circulation dans le cadre du maintien de l'ordre public dans l'ensemble des territoires de la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

public.

En ce qui concerne le trouble à l'ordre public : 12.

public et de la circulation dans le cadre du maintien de l'ordre public dans l'ensemble des territoires de la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

sans débordements susceptibles de troubler l'ordre public, ni de contrevenir aux consignes du plan Vigipirate, alors qu'aucun dispositif de sécurité particulier, ni vérification des personnes présentes

prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif

à l'ordre public ; () 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; () IV-L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise : () 8°

nécessaire pour préserver l'ordre public et la sécurité des biens et des personnes.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

a toujours respecté les règles de sécurité ; - le refus du maire de lui accorder une salle est disproportionné au regard des impératifs d'administration des propriétés communales et de l' ordre public

même de ce salon et du trouble à l’ordre public que son organisation provoque.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, l'office public de l'habitat Est Ensemble Habitat, représenté par la SCP Seban et associés, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.