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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414640_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200222_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il soutient que : - un procès-verbal de contravention de grande voirie pour l'occupation sans titre d'une surface de 248 m² du domaine public maritime a été dressé le 26 janvier 2022, faisant suite à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 18.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500351_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200306_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2213737_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101813_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203986_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200409_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200410_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200061_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400243_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205157_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Cette pièce, produite par la commune de Pléneuf-Val-André, a été enregistrée le 17 mars 2026 et a été communiquée le même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303890_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200626_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de sa propriété est affecté de nombreux désordres en raison de la présence d'un arbre planté sur la voirie du lotissement, appartenant à la commune de Gignac ; - la rue des Flamboyants relève du domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303439_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500494_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200615_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle7éme chambre
DTA_2306031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur le moyen tiré du défaut de consultation du service des domaines : 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306033_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur le moyen tiré du défaut de consultation du service des domaines : 4.
Source officiellePage 15 sur 2531