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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2222874_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A, ressortissant bangladais né le 2 septembre 1987, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221073_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que les autorités roumaines ont accepté de reprendre en charge le requérant.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601496_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

C... était en possession d’un visa, périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités roumaines, au moment du dépôt de sa demande d’asile en France.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317813_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305993_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités roumaines. Par un arrêté du 10 juillet 2023, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312264_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A avait présenté préalablement une demande d'asile auprès des autorités roumaines et autrichiennes.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303048_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

B a présenté un titre de séjour délivré par les autorités roumaines valable jusqu'au 30 septembre 2024.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2304663_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé son transfert aux autorités roumaines. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304963_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Me Gruwez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la Roumanie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401963_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Roumanie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513208_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant transfert aux autorités roumaines manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306744_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 26 janvier 2023.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2304982_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A, dont la demande d'asile a été rejetée en Roumanie, ne pourrait pas en demander le réexamen.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2202042_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B a effectivement été en possession d'un titre de séjour roumain valable du 12 décembre 2019 au 30 septembre 2022, il n'établit ni même n'allègue être entré en France en provenance directe de Roumanie

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301243_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Consécutivement à leur saisine par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités roumaines ont accepté le 21 décembre 2022 de reprendre en charge Mme C A.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303075_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A est un ressortissant roumain né en 1989.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601800_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un arrêté du 25 février 2026 dont Mme F... demande l’annulation, le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités roumaines, pour l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307159_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A, les autorités roumaines ont explicitement accepté cette requête, le 28 avril 2023. Par un arrêté du 15 mai 2023, dont M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602446_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

invoqués par le préfet sont imprécis, que l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à mener une vie privée et familiale, car il fait des allers et retours entre la France, où il travaille et la Roumanie

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220197_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D B, représenté par Me Do Lago, avocat commis d'office, demande : 1°) au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines

Source officielle

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