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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
DTA_2506422_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préfecture d'apporter la preuve du respect des obligations résultant de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, et notamment de l'aménagement des aires de grand passage, selon les prescriptions du schéma
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101573_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
départementale d'orientation agricole ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fait application, pour départager les demandes concurrentes, des critères du schéma
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du code rural et de la pêche maritime dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa qualité de preneur en place et n'a pas analysé les rangs de priorité de chacune des exploitations au regard du schéma
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B soutient que : -la préfète ne pouvait prendre en compte une étude de viabilité de l'exploitation concurrente non conforme au schéma directeur régional des exploitations agricoles ; -cette étude ne
Source officielleRéférés
DTA_2308253_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
l'immatriculation des véhicules stationnées sur le terrain en cause ; - les troubles à l'ordre public sont établis ; - la commune de Lomme, associée à Lille, remplit ses obligations au regard du schéma
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305212_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours avant la réunion de la commission et qu’ils n’ont pas reçus l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des affaires ; - l’arrêté est dépourvu de base légale dès lors qu’il repose sur un schéma
Source officielleChambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B devait être rejetée au profit de sa candidature, en application des critères prévus par l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles, et compte tenu plus particulièrement de la
Source officielleChambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Lorraine, le preneur en place est défini comme suit : " exploitant agricole individuel mettant en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203069_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car la demande de l'EARL Kercou relevait de la priorité 1 du schéma directeur régional
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de cohérence territoriale Sud-Loire approuvé le 3 février 2006, et à tout le moins le schéma approuvé le 19 décembre 2013 ; - il est incompatible avec les schémas régional et départemental des carrières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux : 25.
Source officielleJuge des référés
DTA_2510031_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Strasbourg a respecté les obligations résultant de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, et notamment d’avoir aménagé l’aire d’accueil permanente prévue à Mundolsheim-Souffelweyersheim par le schéma
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1er schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est du 19 novembre 2021 : " Définitions () Unité de travail annuelle (UTA) unité de mesure de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002559_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la création de la zone d'activité en zone 2AUy : - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003604_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une délibération du 12 mars 2019, le projet de schéma de cohérence territoriale du Trégor a été arrêté par le conseil communautaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205089_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a été reçu en entretien le 31 août 2022, au cours duquel il a été informé de ce que ne justifiant pas d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19, il serait suspendu de ses fonctions, à l'issue
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
9 février 2023
bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma
Source officiellePage 15 sur 408