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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400330_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... de la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305895_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'un espace vert.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100176_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société Vert Marine demande au tribunal de condamner la communauté de communes du Val de Sully à lui verser la somme de 300 000 euros au titre du préjudice en lien avec une perte de chance sérieuse
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2202352_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la Communauté d’agglomération Provence Verte.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202042_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, l'EARL Les Vergers du Pont, représentée par Me Bard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
condamner la commune de Vern-sur-Seiche à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303939_20250806
6 août 2025
6 août 2025
A, - et les observations de Me Le Velly, substituant Me Tugaut, représentant la commune de Montivilliers.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215955_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
(Arboreta Espaces) en qualité de sous-traitant pour des prestations de réalisation d'espaces verts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102700_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
enregistrée le 8 décembre 2021, la société " Elevage et culture du Blaiseron ", représentée par Me Christian Benoît, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Dommartin-le-Franc à lui verser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004211_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
S'agissant du classement en espaces verts à protéger de catégorie 3 : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200585_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Pietra-di-Verde à lui verser la somme de 44 055,50 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle1ère chambre
DTA_2100175_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société Vert Marine demande au tribunal de condamner la commune de Montargis à lui verser la somme de 275 000 euros au titre du préjudice en lien avec une perte de chance sérieuse de remporter ce contrat
Source officielle6ème chambre
DTA_2105751_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
par la société Vert Marine.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205417_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Vert Marine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100162_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par la présente requête, la société Vert-Marine demande la condamnation de la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 375 000 euros à titre principal ou de 10 000 euros à titre subsidiaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400094_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., représentant l’association Vigilence Verte Montpellier Nord. Une note en délibéré présentée pour l’association Vigilence Verte Montpellier Nord a été enregistrée le 17 novembre 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203423_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par un courrier du 15 février 2022, elle a sollicité auprès du maire de Pamiers le versement de la NBI pour l'avenir et la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'absence de versement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200185_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
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