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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
des opérations susceptibles de créer, de modifier ou d'éteindre les droits et obligations des parties sur des titres et les termes " négociation portant sur les titres " ne visent pas les services se
Chambre 2
DTA_2202646_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts pour les mois de mars et avril 2021 : 11.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400725_20240126
26 janvier 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400114_20240115
15 janvier 2024
Hemery, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de prendre toute mesure visant
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500625_20250325
25 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316984_20240115
La vignette du visa de long séjour délivré à l'enfant Mouhamed Lèye a été communiquée au tribunal, le 12 décembre 2023. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
5e chambre
DTA_2309155_20251125
25 novembre 2025
: 1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le maire de Mollkirch a prononcé la liquidation partielle des astreintes prévues par l’arrêté de péril ordinaire du 21 février 2023 visant
3ème chambre
DTA_2111184_20230523
23 mai 2023
valeur informative, l'identification de nouvelles constructions remarquables à protéger au titre de l'article L. 151-19 du même code et la modification de plusieurs dispositions du règlement écrit visant
1ère CHAMBRE
DTA_2200087_20230721
21 juillet 2023
habilité la commission permanente, dont la compétence est en principe limitée à des affaires annexes, à délibérer sur la suppression de l'obligation vaccinale ; - la motivation des amendements adoptés visant
2ème chambre
DTA_2300219_20251120
20 novembre 2025
durant plusieurs mois n’existe pas et est sans lien avec les préjudices dont il est demandé réparation ; - la restructuration des services et la proposition de modification du contrat de la requérante visaient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512715_20250717
17 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314798_20231213
13 décembre 2023
juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis la suspension de l'exécution de la décision implicite fixant le pays à destination duquel il peut être envoyé ainsi que les diligences visant
ORTA_2316363_20240115
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430803_20241122
22 novembre 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
ORTA_2601753_20260130
30 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
ORTA_2608864_20260420
20 avril 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » Il appartient à la requérante
ORTA_2609024_20260421
21 avril 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » Il appartient au requérant
ORTA_2411129_20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / () ".
ORTA_2411324_20240730
ORTA_2400576_20240122
22 janvier 2024
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