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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2503687_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation de signature consentie à cet effet en cas d'absence ou
3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer sur les moyens tirés de l'absence de preuve de la compétence de la signataire de cette mise en demeure, et de l'absence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512039_20251212
12 décembre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
DTA_2004085_20221020
20 octobre 2022
Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2201469_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - la délégation consentie à M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104321_20221123
23 novembre 2022
commission de recours amiable ; - aucun décompte précis de la dette ne lui a été communiqué ; - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas produite ; - la délégation consentie
Juge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le maire de Boulogne-Billancourt a invité, par des courriers du 12 juin 2015, à une réunion d'examen conjoint organisée le 3 juillet 2015 le président du conseil régional
11ème Chambre
DTA_2304839_20230928
28 septembre 2023
Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2304350_20230407
7 avril 2023
A, absent, qui s'en rapporte à ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème chambre
DTA_2405359_20251211
11 décembre 2025
Cette décision judiciaire, qui produit ses effets en France, constate le consentement des parents biologiques de l’enfant.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308720_20230705
5 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2202144_20260213
13 février 2026
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ».
DTA_2602647_20260401
1 avril 2026
Dès lors, malgré les attestations produites en sa faveur par les parents de la mère de son fils, en l’absence de preuves suffisantes de la contribution de M.
2ème chambre
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
Par une délibération du 15 octobre 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204237_20220720
20 juillet 2022
Il demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui consentir un rendez-vous dans les plus
DTA_2200401_20230328
Il résulte de l'examen de l'arrêté du 31 janvier 2022 contesté que la préfète d'Indre-et-Loire s'est contentée d'examiner la situation de l'intéressé au regard des seules stipulations de l'article 6-2
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
En l’absence de réponse, les sociétés requérantes demandent la condamnation de l’ANAH à verser à la Société Elite Concept Energie la somme provisionnelle de 314 304 euros et à verser à la société AS Consulting
DTA_2201184_20221110
10 novembre 2022
Il est constant que M. D est entré irrégulièrement sur le territoire français.
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