A a demandé au recteur de l'académie de Nancy-Metz de retirer ce rapport de son dossier. L'absence de réponse à cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de notification irrégulière des retraits de points : 3.

, la légalité de ces retraits.

B... représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 5 mars 2019, 27 mai 2020, 21 septembre 2020,

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

de ces retraits.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande

B demande l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives

B..., re résentée ar Me Benoît elletier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2020 ar laquelle la oste a refusé de reconnaître son droit de retrait et décidé d’o érer une retenue

En l'absence de tout élément susceptible de remettre en cause cette dernière circonstance, et pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que le retrait de points n'aurait

C a demandé au préfet le retrait de cette décision. Le préfet a implicitement rejeté cette demande. M. C demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

A C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant

En ce qui concerne la décision portant retrait d'agrément : 3.

Il soutient que : - les contraventions contestées, et ayant donné lieu à classement sans suite ou renvoi devant tribunal, ne peuvent entraîner de retrait de points ; - il ne s'est pas vu délivrer les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme C A, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de la Caisse nationale des

le retrait. 4.

, n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs du rejet de sa demande ; - la décision implicite rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 12 octobre 2022 méconnait les dispositions de

A B, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 10 novembre 2013, 20 janvier 2014, 17 octobre 2015

A demande l'annulation des différents retraits de points prononcés et de la décision 48 SI susmentionnée. Sur l'étendue du litige : 2.

de ces retraits.