il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des décisions querellées.

le pays de destination : - la décision attaquée encourt l'annulation par exception d'illégalité de la décision d'éloignement ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 3.

A..., absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent ni représenté.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Il soutient que : Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; il est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance des articles

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 3.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en l'absence d'un examen particulier de sa situation personnelle

pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : 3. Par un arrêté n° 2024-3033 du 30 août 2024, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A...

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

En outre, il n'est pas établi que ce dernier n'était ni absent, ni empêché à la date des décisions attaquées.

du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline a été saisi tardivement et a rendu son avis au-delà du délai d'un mois après sa saisine

C et Mme A n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.