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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401964_20250425
25 avril 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1o Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (). ". 3.
12eme chambre
DTA_2312716_20251205
5 décembre 2025
de ressources suffisantes et stables pour pourvoir à ses besoins et à ceux de sa famille.
DTA_2203213_20240321
21 mars 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". 3.
DTA_2005088_20231130
30 novembre 2023
demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2203476_20240222
22 février 2024
1ère Chambre
DTA_2203034_20250429
29 avril 2025
apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France ainsi que le caractère récent de son emploi actuel, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l'absence
9ème Chambre
DTA_2201205_20220919
19 septembre 2022
de subsistance suffisants pendant son séjour.
5ème Chambre
DTA_2113843_20250108
8 janvier 2025
tenant aux principes, aux symboles et aux institutions de la République et, d'autre part, de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
7ème Chambre
DTA_2100583_20240404
4 avril 2024
citoyenneté française et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde, et d'autre part, de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2401886_20250725
25 juillet 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 3.
DTA_2203953_20240314
14 mars 2024
En l'espèce, pour rejeter la demande de regroupement familial de Mme A, le préfet du Nord s'est fondé sur l'absence de ressources suffisantes de l'intéressée pour subvenir aux besoins de sa famille en
3ème Chambre
DTA_2205147_20240715
15 juillet 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l'absence
8ème chambre
DTA_2400144_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M.
DTA_2110728_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M.
DTA_2112175_20240416
16 avril 2024
préfet du Haut-Rhin tenant au comportement de l'intéressé, s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle du postulant ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
11ème chambre
DTA_2403687_20250930
30 septembre 2025
fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande la substitution, tirés, d’une part, de l’absence
DTA_2108490_20250227
27 février 2025
la nationalité française de Mme C épouse A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314673_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 octobre 2023, M.
DTA_2102421_20240704
4 juillet 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2305319_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée doit être fondée sur l'inéligibilité des ressortissants algériens à obtenir un visa de jeune au pair et sur l'absence de ressources suffisantes de l'employeur
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