un pacte civil de solidarité le mois du droit. ".

D'une part, M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette portant sur un indu de prime d'activité pour un montant total de 405,11 euros.

Il soutient que plusieurs indus ont été mis à la charge de la requérante à la suite d’une erreur de traitement ; une remise partielle substantielle a été accordée à l’allocataire, d’un montant de 2 831,05

au niveau du montant forfaitaire () ".

qu'une remise partielle d'un montant de 140,57 euros au titre de son indu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder le bénéfice d'une remise gracieuse totale de ses dettes.

qu'une remise partielle d'un montant de 140,57 euros au titre de son indu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder le bénéfice d'une remise gracieuse totale de ses dettes.

prime d'activité de 176,56 euros, un salaire de 390,03 euros et une pension versée par son mari d'un montant de 90 euros.

A soutient que : - il n'est pas en mesure d'honorer l'échéancier que lui a accordé l'administration fiscale ; - le montant de ses salaires imposables doit être réduit de 28 894 euros à 25 749,58 euros

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 14 septembre 2022 et de lui accorder la remise totale de sa dette, d'autre part, d'annuler

Mme A demande l'annulation de cette décision en tant, d'une part, qu'elle confirme les indus d'aide personnalisée au logement qui lui ont été notifiés, d'autre part, qu'elle ne lui a pas accordé une remise

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

une remise partielle de son indu d’allocation de logement sociale ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette.

Dès lors, il y a lieu d'accorder à Mme C une remise gracieuse totale de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 5 782,04 euros mis à sa charge. 5.

une remise de dette de prime d'activité (PPA), d'un montant de 4 036,36 euros. 2°) de lui accorder la remise totale de la dette de prime d'activité.

une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 980,10 euros, et de lui accorder la remise intégrale demandée.

D'une part, M.

Il résulte de cet arrêt que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d’application de cette

D A, son conjoint, une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 931,25 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité au titre de la période de mars 2022 à août 2023.

accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 582,89 euros.