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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200016_20251002
2 octobre 2025
Ces faits commis durant le tem s de service et endant l’exercice des fonctions de l’assistante familiale engagent la res onsabilité du dé artement.
4ème Chambre
DTA_2303287_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la société par actions simplifiée Coucoureux Bâtiments, représentée par Me Salesse conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’
1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
- ces erreurs d'exécution n'ont par ailleurs pas été relevées par le bureau de contrôle ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de la maîtrise d'œuvre et du contrôleur technique ; - son action
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
aux ascendants directs de l'agent public qui engagent une telle action ".
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2025, la société par action simplifiée (SAS) La Taverne de la Butte, représentée
3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
Ainsi, en n'engageant pas de contrôle fiscal à l'égard de cette SCI, l'administration fiscale n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.
2ème Chambre
DTA_2005029_20230531
31 mai 2023
de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant
3ème Chambre
DTA_2104244_20230721
21 juillet 2023
Par un acte d'engagement du 4 octobre 2013, la commune de Bonvillers a confié à la SARL Constant Roussel la réalisation d'aménagements de sécurité de son centre-bourg pour un montant de 70 282, 80 euros
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
. / Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. / Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. ».
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504485_20251010
10 octobre 2025
incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant
DTA_2001928_20221205
5 décembre 2022
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et
1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs
1ère chambre
DTA_2003547_20221018
18 octobre 2022
Les travaux comportaient un lot unique, Gros œuvre, confié à la société TP Compact par un acte d'engagement du 7 janvier 2008. Les travaux ont été réceptionnés le 7 octobre 2008.
Présidente QUEMENER
DTA_2303115_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l’article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
- leur qualité et intérêt pour agir ne font aucun doute ; - l'article 2 est illégal en l'absence de désignation de tout responsable de traitement, ce que ne peut être l'agence de régulation de l'action
CH 2 JU
DTA_2200626_20230606
6 juin 2023
produit à ce titre est un avis du médiateur de Pôle Emploi, qui ne constitue pas un acte susceptible de recours ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas chiffrées ; - M.
DTA_2101457_20231123
23 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requête doit être rejetée comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; - l'action de M. B est prescrite.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512719_20250911
11 septembre 2025
. / 2 Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
Elle lui a également demandé le 9 septembre 2013 de transmettre au maître d'ouvrage un acte spécial modificatif correspondant à ce montant.
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