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11 562 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205841_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302383_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du département ont accompli les diligences nécessaires à la prise en charge de l'état de santé du requérant, compte tenu des douleurs qu'il exprimait ; son état de santé s'est dégradé à compter du 15

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105720_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

C, injonction étant en outre faite au ministre de communiquer au greffe du tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises en ce sens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511133_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas les actes de naissance originaux de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110240_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A la suite du redoublement de sa troisième année de formation, la commission du jury final pour le diplôme d'Etat d'infirmier a ajourné la requérante au titre de la session de mars 2021 et a décidé de

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TA

1ère Chambre

DTA_2300332_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il fait valoir que : - la requérante n'établit pas l'existence d'une faute imputable au centre hospitalier de la Basse-Terre ; - M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415032_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... de produire un acte de naissance légalisé par l’ambassadeur de France au Congo (Brazaville), alors que la légalisation des actes d’état civil émanant de cet Etat sont dispensés de légalisation en

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401146_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le préfet fait valoir que : - ainsi que le démontrent les rapports d’expertise amiable produits par la requérante, les services de l’Etat ne sont aucunement impliqués dans la survenance des inondations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306694_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions subsidiaires du requérant dirigées contre l'Etat : 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102490_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101736_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il résulte cependant de l'instruction que si la requérante, lors de sa demande initiale devant l'administration, a produit une carte nationale d'identité valable jusqu'au 7 mai 2025 et un extrait d'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402657_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Cependant, devant la juge des référés, le requérant a produit, outre la copie de son passeport, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance établi le 8 août 2023 par le tribunal de première instance

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2205892_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l’article R. 232-3 de ce code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d’autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303381_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à l'avocat du requérant qui en a pris connaissance le 11 septembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305135_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

engagée à modifier son réseau d'eau de vapeur en 2024 au niveau de la voirie objet du litige ; - les requérants avaient pris acte de cet engagement et affirmé attendre la réalisation des travaux avant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur les conclusions subsidiaires du requérant dirigées contre l'Etat : 9.

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TA

Chambre 3

DTA_2202010_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016 ; 2°) de condamner l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315051_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne elle ne peut justifier son identité, ni voyager ni accomplir les actes de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315055_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne elle ne peut justifier son identité, ni voyager ni accomplir les actes de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315056_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne elle ne peut justifier son identité, ni voyager ni accomplir les actes de la

Source officielle

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