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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205841_20240123
23 janvier 2024
justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise () ". 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302383_20230628
28 juin 2023
du département ont accompli les diligences nécessaires à la prise en charge de l'état de santé du requérant, compte tenu des douleurs qu'il exprimait ; son état de santé s'est dégradé à compter du 15
3ème Chambre
DTA_2105720_20220805
5 août 2022
C, injonction étant en outre faite au ministre de communiquer au greffe du tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises en ce sens.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511133_20251002
2 octobre 2025
Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas les actes de naissance originaux de
1ère Chambre
DTA_2110240_20231205
5 décembre 2023
A la suite du redoublement de sa troisième année de formation, la commission du jury final pour le diplôme d'Etat d'infirmier a ajourné la requérante au titre de la session de mars 2021 et a décidé de
DTA_2300332_20241121
21 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requérante n'établit pas l'existence d'une faute imputable au centre hospitalier de la Basse-Terre ; - M.
8ème chambre
DTA_2415032_20260319
19 mars 2026
B... de produire un acte de naissance légalisé par l’ambassadeur de France au Congo (Brazaville), alors que la légalisation des actes d’état civil émanant de cet Etat sont dispensés de légalisation en
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401146_20260312
12 mars 2026
Le préfet fait valoir que : - ainsi que le démontrent les rapports d’expertise amiable produits par la requérante, les services de l’Etat ne sont aucunement impliqués dans la survenance des inondations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306694_20231020
20 octobre 2023
Sur les conclusions subsidiaires du requérant dirigées contre l'Etat : 9.
DTA_2102490_20231229
29 décembre 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente. 4.
2ème chambre - JU
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
Il résulte cependant de l'instruction que si la requérante, lors de sa demande initiale devant l'administration, a produit une carte nationale d'identité valable jusqu'au 7 mai 2025 et un extrait d'acte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402657_20240209
9 février 2024
Cependant, devant la juge des référés, le requérant a produit, outre la copie de son passeport, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance établi le 8 août 2023 par le tribunal de première instance
juge unique (2)
DTA_2205892_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l’article R. 232-3 de ce code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d’autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303381_20250310
10 mars 2025
que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à l'avocat du requérant qui en a pris connaissance le 11 septembre 2024.
DTA_2305135_20240311
11 mars 2024
engagée à modifier son réseau d'eau de vapeur en 2024 au niveau de la voirie objet du litige ; - les requérants avaient pris acte de cet engagement et affirmé attendre la réalisation des travaux avant
ORTA_2304121_20230630
30 juin 2023
Chambre 3
DTA_2202010_20240705
5 juillet 2024
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016 ; 2°) de condamner l'Etat
ORTA_2315051_20230628
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne elle ne peut justifier son identité, ni voyager ni accomplir les actes de la
ORTA_2315055_20230628
ORTA_2315056_20230628
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