Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'information des conseillers métropolitains : 2.

privée et familiale, au droit à un domicile ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté contesté porte une

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Il résulte de ce qui précède que l’association requérante, dont l’action vise en particulier la défense des droits des patients et la lutte contre les abus en psychiatrie, dispose d’un intérêt à agir contre

à tort suite à la dissimulation de vie commune avec M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) générale de transports maritimes (SGTM),

La mesure sollicitée ne se heurte, dans ces conditions, à aucune contestation sérieuse. 7.

le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action. 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, première conseillère, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que le titre n°2566371 a été annulé et que la contestation sur ce point a perdu son objet, pour les titres acquittés, Viamédis n’en conteste pas le bien-fondé et s’agissant des frais SMUR

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Cette décision a été contestée par courrier du 11 février 2021 de l'ACAV, resté sans réponse.

au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " 4.

Kaïm, demande au juge des référés, de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et