En premier lieu, Mme A demande le remboursement des frais engagés et dont elle justifie pour un montant de 2 700 euros au titre de l'avis anté-expertise et de l'assistance à expertise.

à la CPAM des Côtes-d'Armor et à la mutuelle de la victime ; - la SA Pacifica n'est pas fondée à demander le remboursement d'une partie des arrérages à échoir au titre de l'assistance par tierce personne

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur les frais d'assistance par tierce personne temporaires : 10.

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'arrêté du 18 décembre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Dieudonné, représentant Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me Froger pour la Ville de Paris.

Article 8 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros.

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, sous le n° 2200690, la société par actions simplifiée (SAS) French Maker demande au tribunal de prononcer le remboursement

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, sous le n° 2200690, la société par actions simplifiée (SAS) French Maker demande au tribunal de prononcer le remboursement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Marmier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article 431-3 du code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public

C..., procédé au remboursement de cette somme à l’intéressé.

à l'anglais en visant une certification sans rapport avec l'apprentissage des langues, a proposé des actions visant le titre " professionnel secrétaire assistant " incohérentes avec la certification visée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M.

active ; - le code de justice administrative.