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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302270_20250624
24 juin 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
4ème chambre
DTA_2313334_20250627
27 juin 2025
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315850_20230725
25 juillet 2023
L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
1ère Chambre
DTA_2200948_20250526
26 mai 2025
Au cours de cette période, le jeune A a commis une agression sexuelle sur la personne B.
ORTA_2326846_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat,
4ème Chambre
DTA_1903703_20230224
24 février 2023
Si ce retard de diagnostic constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHRU, il ne résulte pas de l'instruction que ce retard aurait privé Mme C d'une chance d'éviter une dégradation de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2004264_20231009
9 octobre 2023
Par mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le centre hospitalier universitaire de Nice, pris en la personne de son directeur général en exercice, et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303746_20230323
23 mars 2023
Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise
DTA_2200151_20231002
2 octobre 2023
limitée lorsque cet associé est une personne physique ; / () 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime
DTA_2521636_20260121
21 janvier 2026
F... lors de sa prise en charge à l’hôpital Necker le 17 avril 2023 et les responsabilités encourues.
DTA_1905456_20230324
24 mars 2023
3ème chambre
DTA_2302243_20251114
14 novembre 2025
Si l'article R. 421-1 n'exclut pas qu'il s'applique à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire
2ème Chambre
DTA_2105434_20240516
16 mai 2024
Par cette requête et un mémoire du 26 octobre 2020, enregistrés sous le n°2105434 devant le tribunal de céans, l'association " FORMALLIANCE ", prise en la personne de son président en exercice M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303389_20240219
19 février 2024
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400408_20240130
30 janvier 2024
ORTA_2500877_20250115
15 janvier 2025
ORTA_2500887_20250115
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.
2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
Il suit de là que cette clause n’emporte pas renonciation de la commune de Saint-Denis à exercer une action en responsabilité à l’encontre de la SODIAC. 14.
ORTA_2504040_20250721
21 juillet 2025
D'autre part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à
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