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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2302270_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2313334_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315850_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200948_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Au cours de cette période, le jeune A a commis une agression sexuelle sur la personne B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326846_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903703_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Si ce retard de diagnostic constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHRU, il ne résulte pas de l'instruction que ce retard aurait privé Mme C d'une chance d'éviter une dégradation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2004264_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le centre hospitalier universitaire de Nice, pris en la personne de son directeur général en exercice, et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303746_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200151_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

limitée lorsque cet associé est une personne physique ; / () 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521636_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

F... lors de sa prise en charge à l’hôpital Necker le 17 avril 2023 et les responsabilités encourues.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905456_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302243_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Si l'article R. 421-1 n'exclut pas qu'il s'applique à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105434_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par cette requête et un mémoire du 26 octobre 2020, enregistrés sous le n°2105434 devant le tribunal de céans, l'association " FORMALLIANCE ", prise en la personne de son président en exercice M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303389_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400408_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500877_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500887_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010832_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il suit de là que cette clause n’emporte pas renonciation de la commune de Saint-Denis à exercer une action en responsabilité à l’encontre de la SODIAC. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504040_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'autre part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à

Source officielle

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