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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403096_20251014
14 octobre 2025
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
juge unique (6)
DTA_2107738_20240207
7 février 2024
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202019_20230711
11 juillet 2023
Aux termes du IV l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
3ème chambre JU
DTA_2302038_20240620
20 juin 2024
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103317_20230713
13 juillet 2023
portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Juge unique 2
DTA_2500839_20260331
31 mars 2026
B... a demandé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l’Indre, le 17 avril 2024, l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées
magistrat ROUSSEAU
DTA_2205710_20231229
29 décembre 2023
et service d'aide par le travail auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault.
DTA_2401398_20250109
9 janvier 2025
A B a demandé, le 17 mai 2023, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501375_20251029
29 octobre 2025
de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant
DTA_2209667_20240215
15 février 2024
et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article
Cellule juge unique
DTA_2300603_20241106
6 novembre 2024
de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant
juge unique (3)
DTA_2105894_20230705
5 juillet 2023
pour personnes handicapées ".
DTA_2501702_20260129
29 janvier 2026
C... a demandé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, le 7 août 2024, l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées
DTA_2500203_20251216
16 décembre 2025
C... a demandé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, le 18 juillet 2023, l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées
DTA_2503035_20260305
5 mars 2026
– une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement
DTA_2500202_20251118
18 novembre 2025
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
DTA_2400814_20250422
22 avril 2025
Mme A B a demandé, le 30 mars 2023, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202631_20221213
13 décembre 2022
handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme lui a attribué, le 20 octobre 2022, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, à raison de 12
DTA_2300859_20240104
4 janvier 2024
Mme B A a demandé, le 16 juin 2021, auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Orne, la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées
DTA_2302933_20240717
17 juillet 2024
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