Le ministre fait valoir que la créance que détiendrait Mme C est prescrite.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et

C B, représenté par Me Marcilly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande en date du 12 mai 2021 tendant

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'exigibilité de la créance doit être écarté.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communs et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Sont prescrites, au profit de l'Etat () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les créances qui n'ont pas été payées

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Sur les conclusions en annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'il détient

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que la prescription n'a commencé à courir qu'à la naissance de la créance soit, en l'espèce, qu'à compter de l'émission des titres d'annulation ou de réduction