, dès lors qu'elle n'a pas déclaré les revenus locatifs issus de logements dont elle est propriétaire ; - aucun élément au dossier ne vient démontrer la bonne foi et la précarité de la situation de Mme

C’est donc à bon droit que la CAF de la Haute-Saône a mis à la charge du requérant un indu de RSA pour la période de décembre 2021 à août 2022, en prenant en compte les sommes précitées perçues au cours

sa bonne foi et sa situation de précarité justifient la remise de ses dettes.

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 25 septembre 2023, la commune de Reims a décidé de lancer une consultation sous la forme d’un accord cadre à bons de commandes

Par une décision du 21 novembre 2025, notifiée le 4 décembre 2025, l’offre de la société « Norsonic France » a été déclarée irrégulière et rejetée.

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et excédant la somme de 29 672 euros en droits et pénalités sont irrecevables, dès

D doivent être déclarés dans les déclarations trimestrielles de revenu pour la prime d'activité.

de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de liaison du contentieux ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A, dont la demande d'asile a été déclarée irrecevable, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 29 février 2024, 2 310 demandeurs d'asile et leurs familles étaient en attente d'un

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

de déclaration de l'intention de se porter gréviste n'empêche pas les incidences de ce mécanisme sur le droit de grève des agents qui se retrouveront alors contraints de travailler s'ils ne se sont pas

Par suite, c'est à bon droit que l'offre de la société requérante a été déclarée irrégulière sur ce point 8.

Elle soutient que : - elle n'a jamais perçu la somme de 724 euros ; - elle a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 5 février

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf

En vertu de l'article L. 622-26 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, () / Les créances non déclarées régulièrement

Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 7 octobre 2023, la collectivité territoriale de Martinique a lancé un appel d'offres ouvert, en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande

irrecevable, dès lors que la commune n'a pas recherché sa responsabilité et qu'il n'entre pas dans l'office du juge du référé-provision de statuer sur cet appel en garantie ; - les appels en garanties

et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a toujours déclaré ses ressources et sa situation familiale comme réclamé par la caisse d’allocations familiales ; - elle est de bonne foi et dans une