n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; -

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010

de l'État ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du

1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi

Les parties ont été informées le 29 septembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen

du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". 4.

n° 84-1051 du 30 novembre 1984, de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars

Elle est, en conséquence, entièrement régie par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 14 mars 1986, dans leurs versions antérieures à celles résultant de la modification apportée par

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le

Et aux termes de l'article 4 du décret du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, alors en vigueur, et désormais codifié à l'article R. 724-10 du code

Elle soutient que : - en application de l'article 11 du décret n° 80-627 du 4 août 1980, elle devait être classée à l'échelon 7 de son grade dès lors qu'elle totalise près de 14 ans d' ancienneté ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er

; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er

; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er

; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er