En application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au

de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du

de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du

- le préfet a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; le chalet présente un intérêt patrimonial et le motif tiré de l'artificialisation du sol est

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122- 1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique

Pour s'opposer, en application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme cité au point précédent, à la déclaration préalable de M.

En vertu des 1° et 2° de l'article L. 121-1, désormais codifié à l'article L. 233-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne ont le droit

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect

En deuxième lieu, il ressort également des pièces du dossier, que le maire d'Agen relève dans sa décision que la notice prévue par le 3° de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation

La clôture de l'instruction est intervenue le 24 octobre 2022 en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

à présenter des observations écrites en application de l'article L. 122-5 précité du code des relations entre le public et l'administration.

pouvait se dispenser d'inviter le pétitionnaire à présenter des observations écrites en application de l'article L. 122-5 précité du code des relations entre le public et l'administration.

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire