Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions de l'alinéa précédent ". 3.

Dès lors, la valeur locative de cette centrale ne peut, en application des dispositions précitées de l’article 1467 de ce code, être prise en compte dans la base de la cotisation foncière des entreprises

Mme F, épouse D, ressortissante de la République du Congo née le 16 septembre 1958 et son époux M. D, de même nationalité né le 8 janvier 1947, ont déposé, le 17 octobre 2019, une demande d'asile.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 13 septembre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - en application de l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, sa défunte mère bénéficie de la présomption instituée par la loi ; - le CIVEN

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - en application de l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, son défunt père bénéficie de la présomption instituée par la loi ; - le CIVEN

une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er septembre 2023 : - le rapport de Mme Chatal, - les conclusions de M.

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

E B, né le 6 septembre 1942, a été admis au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Michel à Evreux, le 26 août 2021, et y réside depuis lors.

C..., en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge Mme A H et M.

est soulevé, conformément aux dispositions l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire

de la loi du 10 juillet 1991.

A..., ressortissant sénégalais né le 10 septembre 1948, a sollicité le 20 juillet 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

Aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'il ne pouvait plus exercer son

Par une décision du 24 août 2022, le directeur délégué par intérim du centre hospitalier de Château-Chinon a décidé, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021