Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Si la requérante fait valoir le caractère " abscons " de la motivation de la proposition de rectification, il ressort de l'examen de ce document, produit au dossier, que les motifs de rejet de la comptabilité

de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

jugement y fait obstacle. 13.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'aide, Interloire a fait le choix de recourir à un prestataire pour réaliser ses actions aux Etats-Unis : SOPEXA USA.

Les requêtes susvisées nos 2200741, 2201682, 2201693 et 2201717, se rapportent à des autorisations d'urbanisme relatives au même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants et de qualité pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

être implantées soit à l’alignement des voies, soit avec un recul minimum de 2 mètres qui doit s’apprécier par rapport à la voie.

En second lieu, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; 2° Une description du projet, y compris en particulier : - une description de la localisation du projet ; - une description des caractéristiques

Les requêtes n°2201220 et 2203079, qui concernent la même décision attaquée, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Elle a fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante n'a pas contesté le jugement du 26 juin 2024 ; - l'association requérante n'a pas intérêt à agir ; - la

, réalisée à leur demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer sa décision avant

La société fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime, conclut au rejet de la requête.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dans la mesure où elle est introduite avant expiration du délai de recours contentieux, que les formalités de notification ont été accomplies et qu'elle

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, car présentée tardivement et que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les requérants ne produisent aucun titre de propriété,