l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

, au cas d'espèce, elle est caractérisée dès lors qu'elle ne peut plus travailler alors qu'elle était employée en intérim et se retrouve sans ressources ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée est dépourvue de base légale. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Aube a suspendu la validité

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

; - la décision implicite de rejet de la préfecture l'empêchant d'obtenir la preuve de la régularité de la situation de la fondation le contraindrait à un contentieux long à l'issue incertaine ;

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu des circonstances de l’espèce.

B et constaté la perte de validité de son permis. M.

6 du même accord, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

de son permis de travail est conditionnée à la possession d'un document de voyage lui-même valide.

Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 2.

la situation et de se mettre en conformité avec les exigences du marché, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'imputation à la société Sea Merlin la faute des retards dans

la situation et de se mettre en conformité avec les exigences du marché, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'imputation à la société Sea Merlin la faute des retards dans