Elle fait valoir que : S'agissant des conclusions à fins d'annulation de l'arrêté accordant un permis de construire : - la requête est irrecevable en l'absence de notification, par le requérant, d'une

Vu : - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 51-72 du 7 mars 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 51-72 du 7 mars 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 51-72 du 7 mars 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête sont irrecevables car tardifs, dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés dans le délai d'un mois, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2121-5 du code

B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il résulte de l'instruction que la décision contestée ne constitue pas une décision de refus d'autorisation environnementale mais une simple décision rejetant un dossier de déclaration comme irrecevable

D est irrecevable, en l'absence de la motivation exigée par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas accompagnée

Vu le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2001019 du 7 octobre 2021 " Mme A c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00079 du 30 mai 2023

Vu le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2001019 du 7 octobre 2021 " Mme B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00079 du 30 mai 2023

Vu le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2001019 du 7 octobre 2021 " Mme C c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00079 du 30 mai 2023

Vu le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2001019 du 7 octobre 2021 " Mme B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00079 du 30 mai 2023

Vu le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2001019 du 7 octobre 2021 " Mme B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00079 du 30 mai 2023

impératifs ; elle avait indiqué au conseil départemental qu'elle apporterait une réponse dans les meilleurs délais ; - elle a rempli ses obligations de déclaration de sous-traitance ; à supposer qu'elle

La société Méthadoux Energies a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 6 mars 2018, a annulé le jugement du 28 avril 2016 ainsi que l'arrêté

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Bourg-en-Bresse s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable

a formé une requête en appel.

Par un arrêté du 2 juin 2016, le préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique le projet de la ZAC « Les jardins de Sérignan » et cessibles, au profit de la commune de Sérignan ou de son concessionnaire

A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2022, confirmée par la décision du 14 avril 2022, par laquelle la commission de médiation de Paris a déclaré irrecevable son recours tendant