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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance d'un accusé de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503874_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 117 du même décret du 7 novembre 2012 : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article 119 de ce décret, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600372_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107786_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-
Source officielle1ère chambre
DTA_2501958_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
mars 1988, d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 7 quater et 11 de l’accord franco tunisien du 17 Mars 1988 ainsi que de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204639_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2503465_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201853_20240207
7 février 2024
7 février 2024
et 119 A avenue des Alpes à Cagnes sur Mer (06800) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203192_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-4 du code de l’urbanisme et L. 122-1-1 du code de l’environnement : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 436