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409 résultats pour « article 1207 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405096_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300719_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202190_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406358_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101454_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001631_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

; - elle doit être rejetée dès lors que les éléments considérés par la commune comme manquants ne sont pas exigés par le code de l'urbanisme et que les articles du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216760_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II et III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2300463_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2203566_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600239_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

F... jusqu’en 2023 ; l’enfant Mikael est français en application des dispositions de l’article 19-3 du code civil par effet du double droit du sol ; afin de régulariser sa situation sur le territoire,

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2404544_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2300426_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201607_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Clémang au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Clémang

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506166_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212093_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204374_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

1202 du code civil ne sont pas remplies.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201762_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401107_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500088_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

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