L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal, les intérêts étant de droit à compter du jugement aux termes de l'article 1231-7 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle

D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Mme B... a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme 28 000 euros à compter du 21 décembre

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

C... la somme de 3 000 euros au titrer de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Valence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Ils ont droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que les sommes qui doivent leur être payées soient assorties des intérêts à compter du 5 mai 2021.

En premier lieu, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Mouaz Rikabi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 24 novembre