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2 944 résultats pour « article 1234-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101045_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (…) 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2307593_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 1233-3 du code du travail ne sont pas caractérisées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B une indemnité de 16 904,63 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301370_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi, quand bien même l'inspection du travail aurait sollicité des précisions de la part de l'entreprise au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, cela ne démontre pas, contrairement à ce que

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005395_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301747_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre en charge du travail du 22 mai 2023 : Aux termes de L’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400388_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303813_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215984_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

; - l'article L. 1224-1 du code du travail interdit tout licenciement à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome ; moins d'un mois et demi seulement après la décision de l'inspection

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907981_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403951_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2020689_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2020693_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004577_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201627_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 1233-71 du code du travail au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 1233-57-9 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

Source officielle

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