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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201851_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302092_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302605_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 945-4 et le 2° de l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime correspondant aux dispositions enfreintes.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203647_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L.1243-10 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304389_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409305_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - les autres pièces du dossier - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508427_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203988_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100770_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100773_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100775_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100778_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302082_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un courrier reçu le 14 février 2023, il a sollicité le versement de la somme de 25 541 euros au titre de l’indemnité de précarité prévue l’article L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100478_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202102_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

R. 6152-308 du code de la santé publique peut prétendre au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310154_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

des article 1245, 1245-3 et 1245-9 du code civil ; - ses préjudices se décomposent comme suit : * dépenses den santé futures : 2 521,38 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 2 532 euros,

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101498_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208303_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006925_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle

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