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Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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4ème chambre

DTA_2203688_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

DTA_2402415_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2300309_20250429

Administratif

29 avril 2025

L. 1111-2 du code de travail, auquel renvoie l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'en appliquant cette méthode, ses effectifs étaient inférieurs au seuil de quarante

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2126655_20240312

Administratif

12 mars 2024

l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.

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3ème chambre

DTA_2001224_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté

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2ème chambre

DTA_2101482_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes de son article 17 : " () - L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article 20 du CCAG Travaux. - L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article 20.4 du CCAG Travaux ". 5.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2203793_20240326

Administratif

26 mars 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500845_20250514

Administratif

14 mai 2025

B 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402341_20250414

Administratif

14 avril 2025

37-1, III du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 ; - le planning de l'année 2023 ne respectait pas l'annualisation du temps de travail ; - elle méconnaît les articles 1er et 3 du décret n° 2004-878

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6ème Chambre

DTA_2011114_20240201

Administratif

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202649_20230228

Administratif

28 février 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2103730_20240123

Administratif

23 janvier 2024

publics entrepris ; 3°) de mettre à la charge de la métropole du Grand Nancy une somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204986_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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1ère Chambre

DTA_2200757_20240404

Administratif

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

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1ère Chambre

DTA_2201802_20230525

Administratif

25 mai 2023

A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un

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1ère chambre

DTA_2305831_20260401

Administratif

1 avril 2026

inscrit à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant

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3ème chambre

DTA_2201423_20250717

Administratif

17 juillet 2025

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1ère Chambre

DTA_2203117_20250304

Administratif

4 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2013086_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - le décret n°14-415 du 24 mai 1994 modifié, - le code du travail, - l'arrêté n°61-15 de

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